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Vos démarches administratives

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout nouveau-né. Elle permet d’établir l’acte de naissance et doit avoir lieu dans les cinq jours qui suivent l’heureux évènement.

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance.
Passé ce délai, il faudra s’adresser au Tribunal de Grande Instance.

 

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les praticiens, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil qui remet au parent un livret de famille.

 

Pièces à fournir :
-Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
-Une pièce d’identité de la mère et du déclarant.
Le cas échéant, le livret de famille et la déclaration conjointe de choix de nom.

 

Coordonnées :
Service état civil de Beaufort-en-Anjou
02 41 79 74 60

Couple non marié
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. La reconnaissance peut être faite avant ou au moment de la déclaration de naissance. Après la naissance, seul le père peut reconnaitre l’enfant puisque le lien de filiation est établi automatiquement à l’égard de la mère, si celle-ci apparait dans l’acte de naissance.

 

Pièces à fournir :
-Une pièce d’identité.
La déclaration faite, il vous sera délivré un exemplaire de l’acte de reconnaissance qu’il conviendra de présenter lors de la déclaration de naissance.

 

Coordonnées :
Service état civil de Beaufort-en-Anjou
02 41 79 74 60

La déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent le jour de l’accouchement. La déclaration de naissance, obligatoire pour tout enfant français né à l’étranger, doit être faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

 

Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

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